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Le congé sabbatique
1) Qu'est-ce que c'est ?
Prévu par le code du Travail aux articles L122-32-12 et suivants du code du
Travail, le congé sabbatique permet à un salarié de disposer, sous certaines
conditions, d'une suspension de son contrat de travail pour une période pouvant
aller de six à onze mois. Pris à l'initiative du salarié, ce congé pour
convenances personnelles lui permet de poursuivre une autre activité
professionnelle, de créer son entreprise, de prendre des vacances sans solde...
Le salarié n'est pas tenu de motiver sa décision, ni de révéler ses projets.
2) Quels sont les conditions
d'accès au congé sabbatique ?
Le salarié doit avoir au moins 36 mois (consécutifs ou non) d'ancienneté dans
l'entreprise (ou dans le groupe) à la date du départ, ET au moins six années
d'activités professionnelles. Pour en bénéficier, le salarié ne doit pas,
dans les six années précédent son départ avoir pris de congé pour création
d'entreprise, ni de congé pour une formation de plus de 6 mois, ni de congé
sabbatique.
3) Comment se fait la demande
de congé ?
Le salarié doit formuler sa requête par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, au moins trois mois avant la date de départ et en précisant
la durée du congé. L'employeur peut toutefois différer le commencement du
congé de six mois maximum quand l'entreprise compte 200 salariés et plus, ou
de neuf mois quand elle recense moins de 200 personnes. L'employeur a 30 jours
à partir de la réception de la demande pour se prononcer. Le cas échéant,
son silence vaut acceptation. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, si
l'employeur estime que le départ en congé du salarié est préjudiciable à la
production et à la bonne marche de l'entreprise, il peut le refuser après avis
du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
4) Quelles en sont les
obligations pour l'employeur et le salarié ?
Autant l'employeur ne peut licencier le salarié, ni décider la rupture du
contrat de travail, ni en déduire l'intention du salarié de démissionner,
autant le salarié peut rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnités.
De son côté, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle dans
le respect des obligations de loyauté, de discrétion et de non concurrence
envers son employeur.
5) Comment se prépare un congé
?
Le salarié a intérêt à bien préparer son départ. Cela passe par
l'information de son employeur, mais aussi de ses collègues, clients,
fournisseurs… Il a tout autant intérêt à présenter les avantages du congé
pour son employeur, en terme de motivation, de nouvelles expériences et compétences.
Pour la bonne marche de l'entreprise, le salarié a tout à gagner à régler
ses affaires courantes et projets en cours. Par ailleurs, durant son congé, le
salarié peut rester en contact avec son employeur pour être informé des évolutions
de l'entreprise et du secteur d'activité.
6) Comment se fait la réintégration
dans l'entreprise ??
Le retour du salarié doit être
planifié avant le départ du salarié en congé. Il ne peut décider seul de réintégrer
l'entreprise avant le terme de son congé. Un mois avant son retour, le salarié
reprend contact avec l'entreprise, par téléphone, fax, courrier postal ou électronique.
Le salarié doit retrouver dans l'entreprise son poste ou un poste équivalent.
S'il ne réintègre pas son poste, l'entreprise sera tenue de lui verser des
dommages et intérêts. Mais le salarié peut aussi décider de ne pas revenir
dans l'entreprise. Dans ce cas, il sera considéré démissionnaire ou s'il n'a
pas donné de nouvelle dans le mois suivant la date prévue pour son retour.
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